Domaines d'intervention

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  Constat

  Le constat est l’acte par lequel l’huissier de justice va constater des éléments purement matériels, de façon totalement objective, sans exprimer son avis ni prendre position pour quiconque. Il s’agit d’une photographie juridique d’une situation factuelle, à un instant donné, cet instant étant celui où l’huissier de justice est présent. Ce procès-verbal de constat décrira la situation de la façon la plus détaillée possible en l’immortalisant au moment des constatations et peut être accompagné de photographies, de vidéos ou de tout autre document utile qui serviront à enrichir et illustrer les constatations de l’huissier de justice.

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  Rédaction et signification des actes

  La signification est un mode particulier de notification vous garantissant la plus haute sécurité juridique, rendant la délivrance de votre acte incontestable, tant en ce qui concerne sa date que son contenu.

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  Exécution d'une décision de justice

  L’exécution fait partie des missions dont l’huissier de justice détient le monopole. A l’aide d’un titre exécutoire, il va pouvoir mettre en œuvre les procédures adaptées afin de permettre au créancier de récupérer une somme d’argent ou un bien.

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  Contentieux locatif, expulsion, reprise de logement abandonné, squat

  L’huissier de justice peut vous accompagner tout au long de la vie du bail : dès sa signature, pendant toute sa durée, et à son issue. Il peut s’agir de la rédaction du bail par exemple, mais également de la résiliation judiciaire de ce dernier en cas de manquement de votre locataire à ses obligations (paiement du loyer et des charges, non respect de son obligation à produire une assurance, ou tout autre trouble) et la mise en jeu des procédures permettant le recouvrement des sommes dues et la libération des lieux. L’huissier de justice peut également intervenir dans le cas où le logement aurait été abandonné par le locataire, ou encore dans les procédures relatives à l’expulsion de squatteurs. (lien vers actualité, article à faire sur la nouvelle procédure)

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  Recouvrement amiable

  Le recouvrement amiable peut se définir comme l’ensemble des démarches non judiciaires mises en place afin d’obtenir le paiement d’une somme d’argent, avant tout procès. Il s’agit pour l’huissier de justice d’obtenir un paiement volontaire du débiteur, et ce dès avant toute condamnation de ce dernier.

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  Consultation juridique

  L’huissier de justice, professionnel du droit, est habilité à donner des consultations juridiques.

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  Pension alimentaire

  La pension alimentaire est une somme d’argent versée périodiquement et destinée à aider le parent chez qui réside la personne dans le besoin. Il peut s’agir de l’enfant du couple ou encore d’un