La pension alimentaire est une somme d’argent versée périodiquement et destinée à aider le parent chez qui réside la personne dans le besoin. Il peut s’agir de l’enfant du couple ou encore d’un parent ou allié.
Elle sert à assumer les frais de la vie quotidienne : alimentation, habillement, scolarité, loisirs, frais médicaux…
Elle est déterminée selon les ressources et les besoins du bénéficiaire.
Le cas le plus fréquent, après une séparation ou un divorce, concerne l’enfant : le parent qui n’a pas la garde devra contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant confié à l’autre parent, à proportion de ses ressources.
La pension alimentaire peut être versée à l’ex-époux pour lui-même ou pour entretenir les enfants communs, si cet ex-époux en a la charge effective.
Le non versement de la pension alimentaire peut avoir des conséquences pénales : dès que le débiteur de la pension alimentaire s’abstient volontairement de verser l’intégralité de la pension mise à sa charge pendant plus de deux mois, il commet le délit d’abandon de famille, puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et de 15 000 euros d’amende (article 227-3 du Code pénal).
La procédure du paiement direct
Codifiée aux article L223-1 et suivants et R223-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, cette procédure permet au créancier d’une pension alimentaire de se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers détenteurs de sommes dues au débiteur de la pension.
Le créancier de la pension peut exercer ce droit entre les mains de l’employeur et de tout dépositaire de fonds.
Cette procédure a l’avantage d’être simple à mettre en œuvre et d’être rapide et efficace.
Elle est également sans frais pour le créancier de la pension alimentaire : les frais de procédure sont à la charge du débiteur de la pension.
Elle permet de recouvrer les dernières mensualités impayées depuis maximum 6 mois avant la notification de la demande de paiement direct, et des mensualités à venir au fur et à mesure où elles deviennent exigibles.
Les sommes saisies sont versées directement par le tiers saisi au domicile du créancier de la pension alimentaire.
Conditions de mise en œuvre
Il faudra que la créance ait été fixée par une décision de justice et que cette décision ait été signifiée au débiteur de la pension.
Un impayé même partiel suffit à mettre en place la procédure.
Le créancier devra fournir au commissaire de justice :
- l’original du jugement fixant la pension :
- l’acte de signification de ce jugement ; à défaut, le commissaire de justice procédera à sa signification avant de pouvoir initier la procédure. En pareil cas, cet acte sera à la charge du requérant ;
- son état-civil complet et le relevé d’identité bancaire (RIB) sur lequel les sommes devront être versées ;
- un détail des sommes dues et impayées (comme dit plus haut, le décompte ne peut remonter au-delà de six mois) ;
- les coordonnées complètes du débiteur et son état-civil ;
- les coordonnées du tiers saisi : employeur ou banque du débiteur.
Une fois tous ces éléments en sa possession, le commissaire de justice disposera de huit jours pour procéder à la notification du paiement direct.
La procédure prendra fin uniquement par une nouvelle notification faite par le commissaire de justice.
Les autres manières de procéder au recouvrement
Le recouvrement public
Si la procédure de paiement direct a échoué et que les procédures d’exécution classiques n’ont pas abouti, le créancier d’une pension alimentaire peut saisir le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire dont dépend son domicile par lettre recommandée avec avis de réception, pour lui demander le recouvrement par le comptable du Trésor Public.
Il faut, au préalable, que le créancier puisse justifier avoir eu recours sans succès à une voie d’exécution de droit privé.
Les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) peuvent également aider les parents isolés pour le recouvrement d’une pension alimentaire impayée depuis plus de deux mois : elles peuvent octroyer une Allocation de Soutien Familial (ASF) à titre d’avance, au créancier de la pension.
Pour les arriérés supérieurs à 6 mois : les voies d’exécution classiques
Le commissaire de justice pourra procéder par voie de saisie des rémunérations du travail, saisie-attribution, saisie-vente, saisie du véhicule, saisie immobilière…
La seule différence avec le paiement direct réside dans le fait que ces procédures ne pourront être utilisées que pour recouvrer les sommes impayées au jour de la procédure, et non les sommes à venir, mais permettent d’exécuter pour tous les arriérés de pension alimentaire, jusqu’à 5 ans.
