Le constat fait partie des missions principales de l’huissier de justice, ainsi que cela a été consacré dans le premier article de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 :
« Ils peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire. »
L’atout majeur du constat d’huissier de justice est sa force probante. En effet, la simple prise de photographies par un particulier ne permet pas d’étayer sa demande auprès d’une juridiction et ne lui permet pas de se constituer d’éléments de preuve.
La réalisation d’un procès-verbal de constat par un huissier de justice permettra au demandeur de faire valoir ses droits en rapportant la preuve matérielle d’une situation donnée, ou de se ménager une preuve pour le cas où un litige interviendrait postérieurement (dans ce dernier cas, pensons par exemple aux constats avant travaux demandés par les entreprises de BTP : il s’agit de constater la situation de la voie publique et de ses abords, pour justifier de son état ; ainsi par exemple, si une fissure est déjà présente sur un trottoir, il ne sera pas possible d’en imputer la faute à l’entreprise, celle-ci étant préexistante à l’intervention envisagée).
La production d’un procès-verbal de constat peut souvent amener la partie adverse à se raviser ou tout du moins d’envisager une solution amiable au problème.
L’huissier de justice, à travers ses constatations, et dans le cadre d’une procédure, constitue en quelques sortes les « yeux du juge » sur le terrain.
Depuis la loi du 22 décembre 2010, dite « Loi Béteille », les constatations de l’huissier de justice font foi « jusqu’à preuve contraire », (hors la matière pénale, comme cela est dit ci-dessus) alors qu’auparavant, ces constatations n’avaient qu’une valeur de « simples renseignements ».
L’huissier de justice peut agir à la demande du juge ou d’un particulier.
Les constats à la demande d’un particulier
Toute personne physique ou morale peut solliciter un huissier de justice afin qu’il établisse un procès-verbal de constat.
Les constatations sont très variées, la seule limite pour l’huissier de justice étant de ne pas établir d’acte contraire à la loi et aux bonnes mœurs.
L’huissier de justice peut même intervenir durant un jour férié ou à n’importe quelle heure, si le requérant a la jouissance des lieux (le particulier est alors propriétaire des lieux, ou locataire en vertu d’un bail), ou s’il a obtenu l’accord de la personne ayant la jouissance des lieux.
L’huissier de justice est également libre de constater à n’importe quelle heure ou jour si le constat est effectué dans un lieu public ou depuis la voie publique.
Les constats ordonnés par le juge
L’huissier de justice ne pourra pas effectuer de constatations dans un lieu privé appartenant à un tiers, sans son accord, ou lorsqu’il lui en refuse l’accès. En pareil cas, la partie demandant un tel constat devra solliciter l’accord du juge par le biais d’une requête. En cas de réponse favorable, le juge rendra une ordonnance autorisant l’huissier de justice à procéder aux constatations.
Dans ce cadre, les conditions d’intervention sont plus restreintes : l’huissier de justice devra se plier aux horaires légaux d’intervention (entre 6 heures et 21 heures) et ne pourra pas effectuer de constatations les dimanches et jours fériés, sauf à ce que le juge ne l’ait ordonné autrement dans son ordonnance.
Diversité des constats
A chaque situation, son constat ; l’huissier de justice intervient dans tous les domaines et ce, sur l’ensemble du territoire national.
L’huissier de justice peut vous accompagner dans les cadres suivants :
- L’huissier de justice et l’immobilier - voisinage
Constats liés aux travaux et chantiers :
Constat d’affichage de permis de construire, constat avant réalisation de travaux, malfaçons, vices cachés, chantier à l’arrêt, dégradations suite à un événement climatique ou un acte intentionnel...
Constats utiles aux assurances :
Dégât des eaux, sinistres climatiques…
Locatif :
Etat des lieux d’entrée ou de sortie, dégâts en cours de bail, sous-location non autorisée...
Constats relatifs au voisinage :
Empiètement d’une construction voisine sur la propriété du requérant, non-respect par un voisin des prescriptions d’urbanisme contenues dans son autorisation de construire, nuisances diverses (bruit, odeurs, non-respect des distances de plantation avec la limite séparative…), et de manière générale tout conflit de voisinage.
- L’huissier de justice et le numérique
Constat sur internet :
L’huissier de justice peut constater l’existence d’un contenu en ligne sur internet, dans le cadre par exemple de droit à l’image, de diffamation, d’utilisation frauduleuse d’une marque ou d’un produit, de proposition à la vente de produits pour lesquels la personne n’a pas obtenu d’autorisation…
Constat sur téléphone portable :
L’huissier de justice peut constater le contenu d’un message, qu’il soit écrit ou vocal. Il est souvent utilisé en matière familiale (séparation, garde d’enfants…) mais également pour constater un harcèlement.
- L’huissier de justice et le droit de la famille
Constat d’inventaire de biens mobiliers :
L’huissier de justice peut intervenir dans le cadre d’une séparation, une succession, ou une donation.
Constat de non-représentation d’enfant et constat d’exercice d’un droit de visite :
Si votre ex-conjoint ne représente pas votre enfant, si le droit de visite accordé par le Juge n’est pas respecté, l’huissier de justice peut le constater. Ces constatations permettront d’agir par-devant le Juge aux Affaires Familiales.
- L’huissier de justice et l’entreprise
Constat de grève :
L’huissier de justice peut agir à la demande de l’entreprise pour justifier du mouvement de grève, ou à la demande d’un salarié d’une entreprise qui veut faire constater le déroulement du mouvement.
Il peut également constater les entraves à la liberté du travail, les dégradations ou les actions des salariés grévistes empêchant les salariés non grévistes d’accéder à leur travail (le « piquet de grève »).
Constat du contenu d’un ordinateur :
L’huissier de justice peut être sollicité par l’employeur pour constater qu’un salarié utilise son poste à des fins personnelles sur ses heures de travail.
Constat de matériel :
L’huissier de justice peut constater toute défaillance d’un outil de travail (logiciel, outils de production…)
Constat d’affichage obligatoire :
Pour constater que l’employeur respecte son obligation d’affichage du règlement intérieur, des consignes de sécurité, des listes des représentants du personnel…
Ces listes ne sont bien évidemment pas exhaustives mais permettent d’appréhender le large champ d’action de l’huissier de justice dans le domaine des constats.
