Une intervention adaptée à la vie du bail
L’huissier de justice peut intervenir à tout moment, selon vos besoins.
Par exemple, lors de la signature du bail, l’huissier de justice peut informer chacune des parties, bailleur comme locataire, des droits et obligations de chacun. Il peut également vous aider à rédiger des conventions spécifiques et des actes de caution. Enfin, lors de la signature du bail, l’huissier de justice peut vous accompagner pour établir un procès-verbal d’état des lieux d’entrée.
Au cours de l’exécution du bail, l’huissier de justice peut rédiger et signifier les congés, les demandes et offres de renouvellement, mais également se charger de mettre en œuvre les procédures menant à l’expulsion du locataire en délivrant d’abord un commandement de payer ou un commandement d’avoir à justifier d’une assurance, ainsi qu’au recouvrement des charges et loyers impayés.
Au terme du bail, l’huissier de justice peut procéder au procès-verbal d’état des lieux de sortie, mener à terme la procédure d’expulsion du locataire ou procéder à la reprise du logement abandonné.
Une intervention tant à la demande du bailleur que du locataire
Contrairement aux idées reçues, l’huissier de justice est l’interlocuteur privilégié tant du bailleur que du locataire.
Il peut ainsi intervenir à la demande du locataire, notamment pour réaliser les constats d’état des lieux d’entrée et de sortie, constater l’insalubrité des locaux loués ou encore la réalisation des travaux nécessaires, ou accompagner le locataire dans sa demande de restitution de son dépôt de garantie.
De façon plus connue du grand public, l’huissier de justice peut également intervenir à la demande du bailleur pour les mêmes constats d’état des lieux d’entrée et de sortie, constater une dégradation du bien loué, recouvrer les loyers et charges impayés, actionner la personne s’étant portée caution en cas de non paiement, et bien sûr engager la procédure permettant d’obtenir la résiliation judiciaire du bail et l’expulsion du locataire indélicat.
Des interventions adaptées à chaque type de bail
Chaque bail a ses spécificités : le bail d’habitation régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bail commercial, le bail professionnel, le bail dérogatoire, le bail rural, le bail dit « de droit commun »…
L’huissier de justice, spécialiste dans ces différents domaines, pourra vous conseiller utilement sur toutes les étapes et sur toute la vie du bail.
L’huissier de justice, en matière commerciale, sera votre partenaire privilégié pour les délivrances de congés, les demandes de renouvellement et de déspécialisation. Son expertise vous assurera une tranquillité juridique eu égard aux actes signifiés, notamment en ce qui concerne les dates précises à respecter pour donner congé dans les bons délais, la matière commerciale pouvant être perçue comme relativement complexe pour le particulier.
Concernant le bailleur, en matière commerciale, celui-ci est désormais dans l’obligation de se rapprocher d’un huissier de justice pour délivrer un congé ou répondre à une demande de renouvellement, la possibilité de délivrer une lettre recommandée ayant été supprimée.
Procédure particulière de reprise de logement abandonnés
La loi Béteille du 22 décembre 2010, prise en son article 4, détaille la procédure à suivre lorsque le logement semble abandonné par le locataire.
Cette procédure ne concerne que les logements entrant dans le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation.
Concrètement, l’huissier de justice adressera une mise en demeure au locataire d’avoir à justifier de l’occupation du logement dans un délai d’un mois.
Passé ce délai, si le locataire n’a pas justifié de son occupation, l’huissier de justice pourra pénétrer dans le logement afin de constater l’abandon de celui-ci. Il dressera un procès-verbal dans lequel il inventoriera les meubles laissés sur place en indiquant s’ils semblent avoir ou non une valeur marchande.
Le bailleur pourra ensuite demander la résiliation du bail en adressant une requête au tribunal judiciaire en joignant notamment le procès-verbal dressé par l’huissier de justice, la copie du bail, la copie de la mise en demeure et un décompte des sommes éventuellement dues par le locataire.
Si le juge conclut que l’ensemble des éléments est de nature à laisser penser que le bien a été abandonné par le locataire, il constatera la résiliation du bail et ordonnera la reprise des lieux ainsi que la vente des meubles si ceux-ci ont une valeur, ou déclarera comme étant abandonnés les biens non susceptibles d’être vendus.
L’ordonnance rendue par le juge sera signifiée au locataire par l’huissier de justice, lui ouvrant un délai pour former opposition.
A défaut de contestation, l’huissier de justice pourra procéder aux opérations de reprise des lieux. Son procès-verbal détaillera les opérations effectuées, l’identité des personnes dont le concours a été nécessaire, ainsi que la désignation de la juridiction compétente pour statuer sur les contestations. Ce procès-verbal sera signifié au locataire.
Si des biens ont une valeur marchande, ils seront vendus comme en matière de saisie-vente.
Si des papiers et documents personnels sont retrouvés dans le logement, ils seront placés sous scellés et seront conservés pendant deux ans par l’huissier de justice.
Le bailleur reprendra alors la libre disposition de son bien.
Le cas de la reprise des lieux dans le cadre d’une procédure d’expulsion
Il peut arriver que, passée la signification du commandement de quitter les lieux, le locataire libère volontairement les lieux. L’huissier de justice chargé de mener la procédure d’expulsion, pourra pénétrer dans les locaux pour constater que la personne expulsée a volontairement libéré les lieux.
L’huissier de justice pourra donc procéder à la reprise des lieux.
Procédure relative aux squatteurs
Deux procédures existent pour déloger des occupants illicites : la procédure administrative, renforcée récemment et la procédure judiciaire.
Découvrir la procédure renforcée
Notons que la trêve hivernale ne s’applique pas dans le cas de squatteurs.
