Qu’est-ce que la signification ?
La signification des actes est l’un des monopoles attribués à l’huissier de justice. Le premier article de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 dispose en effet :
« Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits »
Il est d’ailleurs à noter que le législateur reconnaît la valeur juridique supérieure de la signification en posant pour principe, dans l’article 651 du Code de procédure civile, que la notification peut toujours être faite par voie de signification, quand bien même la loi l’aurait prévue sous une forme différente.
Ce mode de notification rend donc la délivrance de l’acte incontestable, à la différence d’une lettre recommandée qui ne permet pas de garantir la même sécurité juridique pour son expéditeur : l’absence du destinataire ou son refus de prendre la lettre empêchent la notification d’être effective, en plus de ne pas constituer de preuve de son contenu. Son coût est certes moindre, mais ses effets le seront tout autant et pourront avoir des conséquences importantes dans plusieurs situations (en termes de délivrance de congé, qui est le cas le plus fréquent).
L’huissier de justice, ou son clerc assermenté, signifient donc tous types d’actes, qu’ils soient judiciaires (assignations ou citations en justice, signification de décisions de justice ou de tout autre acte procédural…) ou extrajudiciaire (congés, demandes de renouvellement de bail commercial, sommation de payer, oppositions au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce, significations de cessions de fonds de commerce…).
Avantages de la signification par huissier de justice et comparatif avec la lettre recommandée
L’acte d’huissier de justice est un acte authentique : sa date et son contenu son incontestables. (hors procédure d’inscription en faux à l’encontre de l’huissier de justice)
La signification permet également de porter l’acte à connaissance de son destinataire, indépendamment de sa volonté de recevoir ou non l’acte. En effet, en cas de refus, le destinataire de l’acte est réputé en avoir eu connaissance à la date figurant sur ce dernier, à la différence de la lettre recommandée.
L’huissier de justice peut également signifier un acte le jour-même de la demande, en urgence, lorsqu’un délai impératif le justifie (notamment dans le domaine des baux commerciaux).
L’huissier de justice dispose de plusieurs modalités pour signifier un acte à son destinataire, toutes énoncées par le Code de procédure civile.Comment l’huissier de justice signifie-t-il un acte ?
La signification à personne
L’huissier de justice doit remettre en mains propres la copie d’un acte à son destinataire. C’est le principe posé par l’article 654 du Code de procédure civile : « La signification doit être faite à personne ».
Cette signification peut être faite en tout lieu, y compris par exemple sur le lieu de travail de l’intéressé. Bien évidemment, dans ce cas, l’huissier de justice ne pourra remettre l’acte qu’au destinataire, et en aucun cas le laisser à un supérieur ou un collègue.
Cependant, il n’est pas toujours possible de rencontrer personnellement le destinataire de l’acte ; celui-ci peut en effet être absent, en déplacement professionnel, en vacances.
La signification à personne est donc la règle, mais d’autres modes de signification sont possibles, tous garantissant la même sécurité juridique.
La signification à personne présente
En cas d’impossibilité de rencontrer le destinataire de l’acte, celui-ci peut être délivré « soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence ».
En pratique, l’acte pourra être remis à toute personne présente, à la condition que celle-ci l’accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
L’huissier de justice déposera alors un avis de passage au domicile du destinataire de l’acte, l’avertissant de la remise de l’acte à domicile.
Il justifiera, dans sa signification, des diligences accomplies pour effectuer la signification à personne. Celle-ci s’étant révélée impossible, il détaillera les circonstances matérialisant cette impossibilité.
La signification par dépôt à l’étude
Si le destinataire de l’acte est absent ou si personne au domicile de ce dernier ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte, l’huissier de justice procédera alors à un dépôt de la copie de l’acte en son étude, où elle sera conservée pendant trois mois.
Comme précédemment, il s’assurera de la réalité du domicile du destinataire et lui laissera un avis de passage. Cet avis de passage lui indiquera que l’acte est à sa disposition à l’étude et qu’il peut la retirer dans ce même délai de trois mois.
Même si le destinataire vient retirer son acte à l’étude, la date de signification reste celle où l’huissier de justice s’est déplacé au domicile du destinataire.
La signification par procès-verbal de recherches infructueuses
Lorsque l’huissier de justice n’a pu localiser le destinataire de l’acte et ce, malgré recherches de sa part, il dressera un procès-verbal où il relatera l’ensemble de ses recherches (interrogation de la mairie, des voisins, consultation des pages blanches, dans certains cas interrogation de divers services comme les services fiscaux, la CPAM, la CAF…), le destinataire est alors considéré comme n’ayant « ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ».
Il enverra le jour même une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au dernier domicile connu du destinataire, ainsi qu’une lettre simple. Là encore, la date du passage de l’huissier de justice sera la date de signification de l’acte.
Dans tous les cas où l’huissier de justice n’a pas pu rencontrer le destinataire de l’acte, une lettre simple est adressée au destinataire afin de l’informer de la signification, et cette lettre contient une copie de l’acte signifié.
