L’huissier de justice peut vous recevoir afin de répondre à vos questions d’ordre juridique.
Il est habilité à cet effet en vertu de l’article 56 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, repris dans l’annexe 4-9 du Code de commerce :
Article 56 :
« Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats inscrits à un barreau français, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les administrateurs judiciaires et les mandataires-liquidateurs disposent concurremment, dans le cadre des activités définies par leurs statuts respectifs, du droit de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé pour autrui. »
Annexe 4-9 :
« I. - Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 444-1, les prestations dont la liste suit :
[…]
2° S'agissant des huissiers de justice :
[…]
i. Les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l'article 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques »
Ces consultations n’étant pas un monopole attribué à l’huissier de justice, elles font l’objet d’une tarification précise que vous pouvez retrouver, ainsi que l’ensemble des prestations proposées, en suivant ce lien. (insérer lien vers onglet « tarif » à partir des mots « ce lien »)
L’huissier de justice, professionnel du droit est un véritable juriste de proximité, de par ses attributions l’amenant à venir sur le terrain, à la rencontre de tous.
Son champ d’action étant vaste, notamment en termes de constat (lien vers la page détaillée constat à partir de ce mot) il se doit de posséder des connaissances étendues.
Ainsi, l’huissier de justice peut procéder à des consultations juridiques portant sur le droit civil et la procédure civile, les constats, les procédures de recouvrement, tant amiable que judiciaire, le contentieux de façon générale, les baux…
L’huissier de justice peut vous répondre, que l’interrogation provienne d’un litige déjà en cours, ou simplement si vous avez besoin d’informations de manière plus générale.
Ces consultations peuvent avoir lieu à l’Etude, par mail ou conversation téléphonique.
Vous pouvez nous contacter en cliquant ici pour prendre rendez-vous.
