Découvrez les tarifs de notre étude à Tours :
Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la nature des actes qu’il va délivrer.
La généralité : les émoluments fixes
Pour les actes obligatoires, les émoluments sont fixés par la loi.
On peut citer notamment les assignations et tous les actes relatifs à l’exécution d’une décision de justice.
Ces émoluments sont indiqués hors taxes et sont définis dans le Code de commerce et sont réévalués périodiquement par arrêté. La dernière réévaluation date du 23 février 2022.
Les tarifs des anciens huissiers de justice sont codifiés aux articles A444-10 à A444-52 du Code de commerce et ceux des anciens commissaires-priseurs judiciaires aux articles A444-1 à A444-9 du Code de commerce.
Cet émolument fixe est ensuite multiplié par un coefficient lié au montant de la somme due par le débiteur :
Entre 0 et 128 euros : coefficient de 0,5
De 128 euros à 1280 euros : coefficient de 1
Supérieur à 1280 : coefficient de 2
Des frais complémentaires peuvent venir s’ajouter :
Majoration pour urgence
Un client peut être amené à solliciter un commissaire de justice pour délivrer un acte impérativement en moins de 24 heures pour des questions de date butoir (congé, assignation…). Le tarif fixe ainsi un coût majoré d’acte.
Émolument complémentaire de vacation
Il s’agit d’une rémunération au temps passé pour certains actes, d’un montant de 74,40 € par demi-heure supplémentaire au temps de référence fixé pour l’acte en question (à titre d’exemple : saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières : 20 minutes)
Droit d’engagement des poursuites
Pour tout premier acte lié à une procédure de recouvrement d’une créance, il sera perçu un droit d’engagement de poursuites, fixé par tranches.
Il sera fixé au minimum à 4,29 euros pour une créance inférieure ou égale à 76 euros.
Au-delà de ce seuil, il sera au maximum de 268,13 euros et sera proportionnel au montant de la créance.
Il reste acquis au commissaire de justice, quelle que soit l’issue de la procédure.
Il sera mis à la charge du débiteur si le coût de l’acte ouvrant droit à cet émolument incombe à ce dernier, et à la charge du créancier dans les autres cas.
États des lieux à frais partagés entre bailleur et locataire
Un émolument est perçu en fonction de la superficie du bien :
109,58 euros pour une surface inférieure à 50 m² ;
127,67 euros pour une surface comprise entre 51 m² et 150 m² ;
191,51 euros pour une surface supérieure à 150 m².
Émolument de recouvrement ou d’encaissement
Lorsque le commissaire de justice réussit à recouvrer une créance, il percevra un émolument de « recouvrement ou d’encaissement » du débiteur et eu créancier.
Ces frais varient selon la somme à recouvrer.
Pour le créancier, ils peuvent aller de 21,45 euros à 5540 euros.
Pour le débiteur, ils peuvent aller de 4,29 euros à 559 euros (doublés s’il s’agit d’une créance alimentaire).
Frais relatifs à l’aménagement de paiement
Dans le cadre d’un paiement fractionné, 6,42 euros sont dus par acompte, dans la limite de 33 euros pour un même dossier.
Les frais de déplacement
Chaque acte ouvre droit à la perception de frais de déplacement de 9,40 euros.
Pour les significations électroniques, les frais s’élèvent à 8,80 euros.
Débours, TVA
Il faut enfin ajouter au coût de l’acte :
La TVA
Pour l’ensemble des frais, la TVA est facturée à 20 %.
Les débours
Ils couvrent les frais divers (affranchissement, matériel, rémunération des personnes extérieures nécessaires à la réalisation d’un acte : témoins, gendarmes, serrurier…)
Les actes hors monopole : honoraires libres
Pour les actes qui ne sont pas mentionnés dans le décret fixant le tarif, le commissaire de justice fixe librement ses honoraires.
L’exemple le plus courant concerne les constats, mais également le recouvrement amiable de créances, les consultations juridiques, la rédaction d’actes sous seing privé...
Le tarif dépendra notamment de l’acte demandé au commissaire de justice, selon sa complexité, sa durée, l’urgence éventuelle, l’horaire ou le jour : un constat réalisé le week-end ou de nuit (selon les circonstances et les possibilités de le faire sur ces plages horaires) aura nécessairement un coût majoré si on le compare à un constat classique d’affichage.
Vous pouvez bien évidemment solliciter un devis en nous contactant.
L’information du client en tout état de cause
Ces frais sont complexes à évaluer et à comprendre, notamment si l’on tient compte des différents barèmes et coefficients, ainsi que le coût différent de chaque acte fixé par le décret relatif au tarif.
Le commissaire de justice peut renseigner le demandeur sur le coût estimé de sa mission ou tout du moins lui indiquer le mode de calcul utilisé et lui indiquer qui, de lui ou de son débiteur, supportera les frais.
Les émoluments seront justifiés sur facture détaillée.
En ce qui concerne les honoraires, le commissaire de justice fournira un devis qui devra être retourné par le client et accepté par celui-ci.
La charge des frais
Les frais d’exécution sont en général à la charge de la personne condamnée. Le commissaire de justice peut toutefois demander au créancier une provision sur frais dans l’attente du recouvrement de ces derniers.
En ce qui concerne les honoraires libres, ils sont à la charge du demandeur : constat, recouvrement amiable...
