La loi d’accélération et de simplification de l’action publique n°2020-1525 du 7 décembre 2020, prise en son article 73, a renforcé la procédure administrative accélérée d’expulsion d’occupants illégaux, dits squatteurs.
Depuis le 1er février 2022, les propriétaires victimes de squatteurs peuvent se faire assister par un huissier de justice dans les démarches permettant de récupérer leur bien dans le cadre de la procédure administrative d’expulsion (dite « procédure accélérée d’évacuation forcée »).
L’huissier de justice accompagnera le propriétaire dans les démarches à accomplir :
- Porter plainte pour violation de domicile, au commissariat ou à la gendarmerie ;
- Prouver que le logement est bien le domicile (factures, taxe foncière…) ;
- Faire constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire ;
- Demander au préfet de mettre en demeure les squatteurs de quitter les lieux.
Dans les 48 heures suivant la réception de la demande, le préfet doit notifier sa décision ou motiver son refus. Si la mise en demeure de quitter le logement n'est pas respectée dans les 24 heures suivantes, le préfet doit ordonner l'évacuation forcée.
L’huissier de justice servira d’interlocuteur particulier pour le propriétaire dans la mise en œuvre de cette procédure.
Si cette procédure administrative n’aboutit pas, il sera possible d’engager une procédure judiciaire. Le propriétaire devra faire appel à un avocat
Les honoraires d’intervention de l’huissier de justice pour cette procédure administrative dépendent du dossier et sont à la charge du propriétaire. Cette intervention fera l’objet d’un devis remis au propriétaire avant la mise en œuvre de la procédure.
