2015 : les prémices
Tout commence lors de la promulgation de la loi n°2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, le 6 août 2015.
Dans son article 61, en III, il est indiqué :
« Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, de façon progressive, en prenant en considération les règles de déontologie, les incompatibilités et les risques de conflits d'intérêts propres à l'exercice des missions de chaque profession concernée, ainsi que les exigences de qualification particulières à chacune de ces professions. »
Commissaires-priseurs judiciaires et huissiers de justice allaient donc fusionner pour former une seule et unique profession.
La fusion s’entend aussi de manière nominale puisque les deux dénominations sont réunies en une :
Commissaire-priseur judiciaire / huissier de justice = commissaire de justice
2016 : publication de l’ordonnance portant statut des commissaires de justice
Le 2 juin 2016, l’ordonnance n°2016-728 relative au statut de commissaire de justice est publiée. Elle définit ses missions, les conditions d’accès à la profession, les conditions d’exercice de celle-ci, l’organisation de la profession ainsi que sa discipline et sa responsabilité.
Elle reprend tout simplement les diverses fonctions de l’huissier de justice et celles du commissaire-priseur judiciaire, et notamment :
- Exécuter les décisions de justice et les actes ou titres en forme exécutoire
- Procéder aux inventaires, prisées et ventes aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels prescrits par la loi ou par décision de justice
- Signifier les actes
- Accomplir les mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession
- Assurer le service des audiences près les cours et tribunaux
- Délivrer et exécuter le titre spécifique en cas de non-paiement d’un chèque
- Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
- Etablir les constats d’état des lieux
- Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle
- Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances
- Effectuer des constats
- Etre désigné en qualité de liquidateur dans certaines procédures de liquidation judiciaires
- Etre désigné séquestre conventionnel
- Etre désigné en qualité de technicien pour éclairer le juge sur une question de fait
- exercer à titrer accessoire certaines activités ou fonctions
- Organiser des ventes, inventaires et prisées correspondants relevant de l’activité d’opérateur de ventes volontaires, suivant des qualifications spécifiques et une société distincte.
2018 : publication du décret relatif à la formation « passerelle »
Les modalités de suivi de la formation spécifique permettant aux huissiers de justice d’être qualifiés commissaire de justice ont été déterminées par le décret n°2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.
Aux termes de ce décret, les huissiers de justice doivent suivre une formation de 60 heures, portant sur le droit et la pratique de la vente de meubles aux enchères publiques prescrite par la loi ou par décision de justice et des inventaires et prisées correspondants, sur les arts et techniques et sur les matériels et stocks.
Les commissaires-priseurs judiciaires, quant à eux, doivent suivre une formation de 80 heures, portant sur la signification des actes, les procédures civiles d'exécution, la pratique des constats, le recouvrement amiable de créances, ainsi que sur les activités accessoires des huissiers de justice.
Une fois cette formation suivie, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires sont « qualifiés commissaires de justice » et ce jusqu’au 30 juin 2022 (voir plus bas).
2019 : création de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice (CNCJ)
Par un décret n°2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire, il est procédé à la création, avec une date d’effectivité au 1er janvier 2019, de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice (CNCJ).
Elle est composée de deux sections, l’une représentant les huissiers de justice, l’autre représentant les commissaires-priseurs judiciaires.
Chacune de ces sections est composée de 35 membres et la chambre est administrée par un Bureau composé de six membres, issues pour moitié des huissiers de justice et l’autre moitié des commissaires-priseurs judiciaires.
Jusqu’au 30 juin 2022
Les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ayant suivi la formation spécifique sont « habilités commissaires de justice » mais restent titulaires de leurs offices respectivement d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire.
A partir du 1er juillet 2022
Les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires sont réunis au sein de la même profession, les commissaires de justice. Les offices des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires deviennent des offices de commissaires de justice.
Les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ayant suivi la formation deviennent, sans formalité supplémentaire, commissaires de justice.
Les chambres régionales des commissaires de justice sont également créées à compter de cette date.
A compter du 1er juillet 2026
Les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires n’ayant pas suivi la formation spécifique ne pourront plus exercer leur activité.
