La Chambre Nationale des Commissaires de Justice a récemment publié un communiqué de presse relatif aux constats sans valeur proposés aux professionnels du BTP par le biais de constats en ligne, de prises de photo horodatée avec ou sans application mobile mais qui n'ont aucune valeur jurisique pour le cas où un litige devrait survenir.

La Chambre Nationale des Commissaires de Justice a donc tenu à rappeler que seul un constat dressé par un Commissaire de Justice pourra produire ses effets et protéger efficacement le professionnel du bâtiment, de l'artisan jusqu'aux grandes entreprises de travaux publics.

En effet, le Commissaire de Justice est l'officier public et ministériel habilité pour dresser des constats, attestant à l'instant donné de la réalité et de la matérialité des faits et ce en conservant une neutralité et une impartialité indispensables à l'exercice de ses fonctions.

Son constat est un acte authentique qui fait foi jusqu'à inscription de faux, il est donc très difficile de remettre celui-ci en cause durant un litige.

Le constat dressé par le Commissaire de Justice requiert la présence de celui-ci sur place. Les solutions proposées par des applications mobiles ou encore de simples prises de vues effectuées par le chef d'entreprise ou l'un de ses employés, ne sont pas suffisantes à matérialiser la preuve et à authentifier le procédé.

Très souvent, les faits relatés dans le procès-verbal du Commissaire de Justice permettent d'anticiper et de prévenir tout litige. En effet, la simple existence de ce constat, constituant l'un des modes de preuve les plus sûrs, permet d'éviter une procédure judiciaire ou, à tout le moins, d'orienter un éventuel litige vers une négociation ou une médiation préalable.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le Commissaire de Justice peut intervenir pour divers constats : 

. Le constat avant travaux : le Commissaire de Justice interviendra pour constater l'état de la voirie, des trottoirs, barrières, des murs des immeubles avoisinnants... Cela permet à l'entrepreneur de pouvoir justifier de leur état avant le commencement du chantier et de se prémunir de toute action qui aurait pour but d'engager sa reponsabilité alors que des fissures seraient d'ores et déjà préexistantes à son intervention.

. Le constat au cours du chantier : lorsque plusieurs corps de métiers interviennent successivement, il peut arriver qu'une entreprise prenne du retard sur son intervention, ce qui entraîne de facto un retard pour les autres corps de métier.

Ainsi, l'entrepreneur qui prend du retard du fait du retard causé par une autre entreprise, peut mandater un Commissaire de Justice afin qu'il vienne constater qu'au jour de sa venue, l'entreprise était dans l'incapacité matérielle de débuter les travaux. Cela permet à l'entreprise de ne pas payer de pénalités de retard, le retard ne pouvant lui être attribué.

Le Commissaire de Justice peut aussi intervenir, pendant l'exécution de travaux, si l'entreprise découvre un vice caché ou une malfaçon : par exemple, découverte d'insectes xylophages ou de champignons lignivores, lesquels devront être traités en conséquence, engendrant de potentiels retards et des coûts supplémentaires.

Citons encore l'exemple d'une cuve qui n'aurait pas été neutralisée, d'une ancienne fosse septique...

. Le constat de fin de chantier : le Commissaire de Justice décrira l'état des travaux au jour de sa venue, ce qui permettra à l'entreprise d'être protégée dès la remise des clés et livraison du chantier. Les dommages futurs ne pourront pas lui être imputés.

 

Retrouvez l'intégralité du communiqué de presse ci-dessous :

https://commissaire-justice.fr/les-commissaires-de-justice-alertent-les-pros-du-btp-sur-les/