Le pacte civil de solidarité est régi par les articles 515-1 à 515-7-1 du Code Civil.
Il s'agit d'un "contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune."
Le PACS peut se rompre de plusieurs manières :
- Par 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐞𝐧𝐭𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐦𝐮𝐭𝐮𝐞𝐥 des partenaires : ils procèdent alors à une déclaration conjointe actant de leur souhait de dissoudre le PACS qui les liait
- Par le 𝐝𝐞́𝐜𝐞̀𝐬 de l'un des partenaires
- Par suite du 𝐦𝐚𝐫𝐢𝐚𝐠𝐞 des partenaires ou de l'un d'eux
- Ou encore, pour le cas qui intéresse le Commissaire de Justice, par la 𝐝𝐞́𝐜𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐮𝐧𝐢𝐥𝐚𝐭𝐞́𝐫𝐚𝐥𝐞 𝐝'𝐮𝐧 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐞𝐧𝐚𝐢𝐫𝐞
En effet, la rupture unilatérale du PACS est de la compétence exclusive du Commissaire de Justice : l'alinéa 5 de l'article 515-7 du Code Civil dispose en effet :
"Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait 𝐬𝐢𝐠𝐧𝐢𝐟𝐢𝐞𝐫 à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée à l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte."
Les décrets du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité et du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire reprennent par ailleurs cette formulation.
Ainsi, en cas de volonté unilatérale d'un des deux partenaires, pour dissoudre le PACS, il vous faudra contacter un Commissaire de Justice qui se chargera de signifier cette décision à votre partenaire.
