Les applications proposant de prendre une photo pour qu'elle soit "déposée" chez un commissaire de justice, lequel remettrait une attestation de dépôt, fleurissent. Ce dépôt aurait la même valeur qu'un constat avec pour argument : "la preuve est libre".
Certes, un fait juridique peut se prouver par tout moyen. Mais qui vous dit que la photo n'a pas été retouchée ou prise dans des conditions telles qu'elles ne reflètent pas la réalité ? Ou que sa date ou heure n'a pas été modifiée ?
On ne le répétera jamais assez, l'huissier 𝐃𝐎𝐈𝐓 𝐬𝐞 𝐝𝐞́𝐩𝐥𝐚𝐜𝐞𝐫 𝐥𝐮𝐢-𝐦𝐞̂𝐦𝐞 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐥𝐢𝐞𝐮𝐱 𝐝𝐮 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭𝐚𝐭 𝐞𝐭 𝐞𝐟𝐟𝐞𝐜𝐭𝐮𝐞𝐫 𝐬𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭𝐚𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐥𝐮𝐢-𝐦𝐞̂𝐦𝐞.
Parce qu'il est un tiers neutre et qu'il se borne à matérialiser la réalité de ce qu'il voit lors de ses constatations, il est le seul à même de vous apporter une preuve solide et concrète.
Voici les décisions de justice rendues à cet égard :
- CA Versailles, 30/11/2021, n°18/07408 et CA Aix, 28/02/2019, n°16/22895 : Les photos ou vidéos réalisées par une personne avant la venue sur place de l'huissier de justice n’ont aucune force probante.
- CA Paris, 22/09/2015, n°14/14772 : Un constat effectué à partir d’une photo prise par le requérant ne permet d’établir la réalité d’un événement s’étant déroulé hors la présence de l’huissier.
- CA Bastia, 09/02/2022, n°19/00807 : « de plus, si le constat fait état de photographies, leur datation n'est pas pertinente et ne provient que des indications de Mme X. Les constatations ne sont faites qu'à partir de photographies fournies par elle, ce qui rend totalement inopérant les constatations énoncées. »
𝐐𝐮𝐚𝐧𝐭 𝐚𝐮𝐱 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭𝐚𝐭𝐬 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐞 𝐛𝐢𝐚𝐢𝐬 𝐝’𝐚𝐩𝐩𝐥𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬, 𝐢𝐥 𝐞𝐬𝐭 𝐫𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥𝐞́ 𝐪𝐮𝐞 𝐜𝐞𝐬 𝐩𝐫𝐨𝐜𝐞̀𝐬-𝐯𝐞𝐫𝐛𝐚𝐮𝐱 𝐧𝐞 𝐫𝐞𝐥𝐞̀𝐯𝐞𝐧𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐝𝐞 𝐥’𝐨𝐟𝐟𝐢𝐜𝐞 𝐝𝐞 𝐥’𝐡𝐮𝐢𝐬𝐬𝐢𝐞𝐫 𝐢𝐧𝐬𝐭𝐫𝐮𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞, 𝐪𝐮𝐢 𝐧’𝐚 𝐩𝐚𝐬 𝐥𝐮𝐢-𝐦𝐞̂𝐦𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐜𝐞́𝐝𝐞́ 𝐚𝐮𝐱 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭𝐚𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬. (CA Aix, 24/06/2021, n°20/07645)
Pour rester au plus près de l'actualité : CA Grenoble, 27/07/2023, n° 22/03841 :
« Il en ressort que l'huissier de justice ne s'est pas rendu sur place, mais qu'il a seulement procédé à la consultation des fichiers vidéos et des photos transmises par la société. Ce constat est ainsi sans effet pour rapporter la preuve de dégradations, l'huissier ne les ayant pas constatées personnellement.»
Le BTP est un secteur qui se fait particulièrement démarcher dans ce domaine...
Or, ces dépôts ne valent rien. Les conséquences sur un chantier en cas d'annulation de ce genre de dépôt, peuvent monter à plusieurs dizaines, voire centaines de milliers d'euros.
Nous ne le redirons donc jamais assez : en matière de preuve, il faut penser constat.
